La satisfaction des besoins en eau et le développement socio-économique ont conduit à la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant des impacts sur le régime des cours d’eau, la recharge des nappes, la qualité de l’eau et l’équilibre des écosystèmes de façon globale. Pour garantir la durabilité des ressources en eau, une loi d’orientation relative à la gestion de l’eau a été adoptée en 2001. Cette loi fixe les principes et les règles de gestion pour parvenir à une gestion intégrée des ressources en eau.

Conformément aux articles 47 à 49 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, les personnes physiques ou morales qui utilisent l’eau à des fins autres que domestiques, mènent des activités de nature à provoquer ou aggraver la pollution de l’eau ou la dégradation du milieu aquatique et rendent nécessaires ou utiles des interventions publiques ou privées en vue d’assurer la conservation des écosystèmes aquatiques et doivent contribuer au financement de la charge des interventions effectuées en matière de gestion, préservation ou de restauration des ressources en eau et de l’environnement.

de restauration des ressources en eau et de l’environnement.

En application de ces dispositions de loi d’orientation, la loi n°058-2009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d’une taxe parafiscale au profit des Agences de l’Eau, dénommée contribution financière en matière d’eau (CFE) a été adoptée. Cette loi CFE prévoit en son article 02 les différentes taxes qui constituent la contribution financière en matière d’eau. Il s’agit de la taxe de prélèvement de l’eau brute, de la taxe de modification du régime de l’eau et de la taxe de pollution.

A ce jour, seule la taxe de prélèvement de l’eau brute, assise sur le volume d’eau prélevée, a effectivement été encadrée par un décret d’application. Il n’existe pas encore de textes d’application pour les deux autres taxes.

Dans une dynamique de progressivité de l’application de ladite loi, le Ministère en charge de l’Eau et de l’Assainissement à travers la Direction Générale des Ressources en Eau, avec l’appui de ses partenaires a entrepris l’élaboration des textes complémentaires de la Contribution Financière en matière d’Eau volet modification du régime de l’eau.

Après examen et amendement du rapport, les participants ont fait ont fait des observations d’ordre général et de fond. Ils ont également fait des suggestions et formulé les recommandations.